LA RÉGIONALISATION DU BAIL D’HABITATION EN RÉGION BRUXELLOISE : NOUVELLES RÉFORMES

La nouvelle ordonnance sur la régionalisation du bail à Bruxelles a été votée par le Gouvernement et entrera en vigueur en 2018. Cette ordonnance s’applique aux baux des logements à l’exclusion des hébergements touristiques.

Tous les logements sont visés par cette réforme sauf ceux pris en gestion par les sociétés immobilières de service public (logements sociaux).

Cette ordonnance se veut innovante en proposant de nouveaux baux tels que : le bail de colocation, étudiants et glissant. De nouveaux labels sont réglementés par l’ordonnance : l’habitat intergénérationnel et l’habitat solidaire.

Cette nouvelle version de l’ordonnance apporte des solutions à des problèmes pratiques de résiliations de baux de courte durée, ou au décès du preneur.
 
Nous pouvons déplorer que la grille des loyers ne soit présente qu’à titre indicative et n’oblige en rien les propriétaires à s’y aligner et qu’en plus, elle ne prenne pas en compte la qualité du logement.

Nous ne pourrons pas reprendre tous les points de cette nouvelle ordonnance. Nous vous renvoyons donc vers le Code du Logement Bruxellois pour plus d’informations. Mais nous vous proposons d’aborder quelques aspects qui nous semblent importants de pointer du doigt.

Les baux de courte durée

On peut remarquer la suppression de la limitation du nombre de reconductions de ce type de bail. La résiliation anticipée du bail est autorisée pour les deux parties (bailleur et locataire) sans motif et à tout moment avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Le bail de colocation

Consiste en la location d’un même logement par plusieurs preneurs avec l’accord du propriétaire. Il faut qu’au moins un des colocataires y ait sa résidence principale. Les colocataires signent le bail et un pacte de colocation qui formalise le contrat de solidarité entre les colocataires.

Le pacte de colocation arrête les obligations respectives des colocataires et contient au moins la clé de répartition du loyer, de la garantie locative, des charges, les frais d’entretien, la répartition des dégâts et leurs imputations sur la garantie locative,...

En ce qui concerne l’enregistrement du bail, il y est soumis comme un bail ordinaire. Pour le pacte, rien dans l’ordonnance ne le précise, mais il serait préférable pour une meilleure protection des différentes parties.

Si pour une raison quelconque, un des preneurs décide de résilier son bail anticipativement, il se verra contraint de rester solidaire avec le groupe pendant une durée maximale de 6 mois. Il doit introduire un préavis de 2 mois, trouver un remplaçant ou prouver qu’il a fait les recherches nécessaires.

Il faut que ce remplaçant soit capable de présenter des preuves de solvabilité qui lui permettront de faire face à sa part de loyer et de charges. Le groupe peut aussi refuser le candidat proposé en remplacement. Au bout des 6 mois, le colocataire n’est plus solidaire du groupe.

Le bailleur peut résilier anticipativement le bail si la moitié des colocataires à donner son renon et pour ce faire, il leur donnera un préavis de 6 mois.

Il faut noter toutefois que la réglementation de la colocation par l’ordonnance sur la régionalisation du bail n’assure pas la reconnaissance du statut de personne isolée du colocataire.

Le bail étudiant

Ce bail est conclu entre le bailleur et un seul étudiant contrairement au bail de colocation et ce pour une durée de 12 mois sauf clause contraire (et dont la durée sera obligatoirement inférieure).

Ce contrat est établi entre ces deux parties dans le cadre de l’accomplissement des études de l’étudiant, pour autant qu’il puisse en apporter la preuve (inscription dans un établissement scolaire secondaire ou supérieur).
La résiliation anticipée en cours de bail par le preneur est possible si celui-ci est de plus de 3 mois et moyennant 2 mois de préavis.

La résiliation du bail par le preneur peut aussi être possible avant même la date effective de l’entrée dans le bien loué. L’étudiant devra alors prévenir le bailleur 1 mois avant cette date et moyennant un préavis d’un mois de loyer.

Le bail peut être reconduit pour une durée de 12 mois,  jusqu’à la fin des études et si le bailleur marque son accord.

Plus d’informations sur http://logement.brussels/

 

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