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Mobilité : Les accords institutionnels

Le 11 octobre dernier, les partis rassemblés en vue de la formation d'un gouvernement ont engrangé des accords institutionnels. Voici ce que nous en retenons en matière de mobilité :

 

Simplification intra bruxelloise en matière de mobilité.

 

Après concertation avec les communes, la Région élaborera un plan régional de mobilité traduit dans une ordonnance-cadre. Ce plan qui s’imposera à tous sera mis œuvre sans qu’il ne puisse y être dérogé.

Les communes élaborent leurs plans de mobilité en concertation avec la Région. Un fonctionnaire de la Région participe à l’élaboration du plan. La Région, dès qu’elle est saisie du projet communal, l’approuve ou le rejette si celui-ci n’est pas conforme au plan régional de mobilité.

L’éventuelle désapprobation est motivée. La commune rédige un nouveau plan de mobilité qui s’inscrit dans le cadre du plan régional de mobilité. Si la commune est inerte, la Région la met en demeure de présenter un nouveau plan communal de mobilité. Après six mois de carence, la Région actionnera la procédure de substitution.

Les aménagements des voiries prévus dans le plan régional de mobilité ainsi que dans les plans communaux de mobilité devront être respectés par la Région et par la commune. En ce qui concerne les communes, l’autorité de tutelle veillera à l’application de cette règle. Les travaux subsidiés seront attribués en tenant compte du plan régional de mobilité et des plans communaux de mobilité.

Le transfert de compétences aux entités fédérées

Homogénéisation de la politique en matière d’aide aux personnes handicapées. Les aides à la mobilité seront transférées aux entités fédérées. L’allocation d’aide aux personnes âgées sera communautarisée (à Bruxelles, elle sera transférée à la Cocom).

En matière de mobilité et de sécurité routière

Le Code de la route reste de compétence fédérale, à l’exception du transfert aux Régions :

de la détermination des limites de vitesse sur la voie publique, sauf sur les autoroutes ;
de la réglementation en matière de placement de la signalisation routière (conformément au 1er paquet) ;
de la réglementation en matière de sûreté de chargement et de masse maximale autorisée et des masses entre les essieux des véhicules sur la voie publique ;
de la réglementation relative au transport dangereux et exceptionnel (selon des modalités à déterminer afin d’assurer la coordination des procédures entre Régions) ;
du contrôle des règles du Code de la route qui sont régionalisées en ce compris la fixation des sanctions administratives et pénales. La fixation de ces sanctions ne porte pas atteinte aux prérogatives de la police, du parquet, et des Cours et Tribunaux. Des fonctionnaires régionaux pourront être habilités à contrôler l’application des règles régionales (cf. art. 11 de la loi spéciale du 8 août 1980).

La tutelle des Régions sur les règlements complémentaires en matière de sécurité routière est confirmée.

La prise en compte de l’avis des Régions sera renforcée en ce qui concerne les modifications au Code de la route. Si une des Régions rend un avis défavorable sur les propositions fédérales, une concertation sera organisée entre le fédéral et les Régions via la Conférence Interministérielle. A défaut d’accord, la décision finale revient au Gouvernement fédéral.

Par ailleurs, les Régions pourront proposer d’initiative des modifications au Code de la route. Si ces propositions font consensus, après concertation entre les Régions et le fédéral, elles seront adoptées et incluses dans le Code de la route.

Actualisation de l’accord de coopération du 17 juin 1991, concernant les routes dépassant les limites d’une Région, qui sera notamment élargi à d’autres aspects de la mobilité interrégionale et en particulier en matière de sécurité routière.

- Transfert aux Régions du Fonds de sécurité routière. Les moyens afférents aux compétences qui demeureront du ressort de l’autorité fédérale resteront au niveau fédéral. Les autres moyens seront transférés aux Régions.

- Transfert des compétences de l’IBSR aux Régions. Un accord de coopération entre les Régions, auquel sera associée l’autorité fédérale, permettra d’organiser, le long des autoroutes, des actions nationales de sensibilisation destinées au grand public.

- Transfert aux Régions de la fixation des normes de l’infrastructure routière et du contrôle des normes techniques des véhicules.

- Transfert aux Régions du contrôle technique des véhicules, de l’homologation des radars et autres instruments liés aux compétences régionales. Le niveau fédéral restera compétent pour les normes de produit et l’immatriculation des véhicules. Il est entendu que chaque citoyen peut procéder au contrôle technique de son véhicule dans un centre de contrôle de la Région de son choix quel que soit son lieu de domicile.

- Régionalisation de la formation à la conduite, des autoécoles et des centres d’examen (le permis de conduire restera fédéral).

Il est entendu :

qu’une auto-école qui est reconnue dans une Région peut également opérer dans les autres Régions ;
que la régionalisation de la formation à la conduite ne porte pas préjudice aux initiatives visant à enseigner le permis de conduire dans les écoles ;
que chaque citoyen peut suivre la formation à la conduite dans une auto-école de la Région de son choix, quel que soit le lieu de son domicile ;

 

que chaque citoyen peut passer l’examen dans un centre d’examen de la Région de son choix, quel que soit le lieu de son domicile.

- Transfert aux Régions de la réglementation et du contrôle de la navigation intérieure, y compris le pouvoir de police (article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980).

- Représentants des Régions dans les CA des entités du groupe SNCB

- Après que le fédéral ait adopté un plan d’investissement pluriannuel doté de financements suffisants et respectant la clé 60/40, les Régions pourront apporter un financement additionnel pour l’aménagement, l’adaptation ou la modernisation des lignes de chemin de fer.
Ce financement additionnel des Régions devra respecter une proportionnalité par rapport au financement fédéral. Cette proportionnalité sera fixée par un accord de coopération obligatoire entre le fédéral et la ou les Régions concernées ; lequel conditionnera donc le financement additionnel régional.

 

- Au sein de la SNCB sera créée une structure dans laquelle les trois Régions et le fédéral seront représentés pour gérer ensemble l’exploitation du Réseau Express Régional (RER) de la SNCB.

Mobilité interrégionale autour de Bruxelles : Au sein de la communauté métropolitaine créée par la loi spéciale se tiendra la concertation entre les trois Régions relative à la mobilité, à la sécurité routière et les travaux routiers, de, vers et autour de Bruxelles. Le fait de fermer ou de rendre inutilisables les accès et sorties du ring fera l’objet d’une concertation préalable.

En matière de stationnement :

La politique régionale de stationnement dont les grands principes ont déjà été fixés par une ordonnance sera poursuivie.

Transfert des compétences dans d’autres domaines : Mobilité et sécurité routière

Le Code de la route reste de compétence fédérale, à l’exception du transfert aux Régions :

de la détermination des limites de vitesse sur la voie publique, sauf sur les autoroutes ;
de la réglementation en matière de placement de la signalisation routière (conformément au 1er paquet) ;
de la réglementation en matière de sûreté de chargement et de masse maximale autorisée et des masses entre les essieux des véhicules sur la voie publique ;

 

de la réglementation relative au transport dangereux et exceptionnel (selon des modalités à déterminer afin d’assurer la coordination des procédures entre Régions) ;
du contrôle des règles du Code de la route qui sont régionalisées en ce compris la fixation des sanctions administratives et pénales. La fixation de ces sanctions ne porte pas atteinte aux prérogatives de la police, du parquet, et des Cours et Tribunaux. Des fonctionnaires régionaux pourront être habilités à contrôler l’application des règles régionales (cf. art. 11 de la loi spéciale du 8 août 1980).

La tutelle des Régions sur les règlements complémentaires en matière de sécurité routière est confirmée.

La prise en compte de l’avis des Régions sera renforcée en ce qui concerne les modifications au Code de la route. Si une des Régions rend un avis défavorable sur les propositions fédérales, une concertation sera organisée entre le fédéral et les Régions via la

Conférence Interministérielle. A défaut d’accord, la décision finale revient au Gouvernement fédéral.

Par ailleurs, les Régions pourront proposer d’initiative des modifications au Code de la route. Si ces propositions font consensus, après concertation entre les Régions et le fédéral, elles seront adoptées et incluses dans le Code de la route.

- Actualisation de l’accord de coopération du 17 juin 1991, concernant les routes dépassant les limites d’une Région, qui sera notamment élargi à d’autres aspects de la mobilité interrégionale et en particulier en matière de sécurité routière.

- Transfert aux Régions du Fonds de sécurité routière. Les moyens afférents aux compétences qui demeureront du ressort de l’autorité fédérale resteront au niveau fédéral. Les autres moyens seront transférés aux Régions.

- Transfert des compétences de l’IBSR aux Régions. Un accord de coopération entre les Régions, auquel sera associée l’autorité fédérale, permettra d’organiser, le long des autoroutes, des actions nationales de sensibilisation destinées au grand public.

- Transfert aux Régions de la fixation des normes de l’infrastructure routière et du contrôle des normes techniques des véhicules.

- Transfert aux Régions du contrôle technique des véhicules, de l’homologation des radars et autres instruments liés aux compétences régionales. Le niveau fédéral restera compétent pour les normes de produit et l’immatriculation des véhicules. Il est entendu que chaque citoyen peut procéder au contrôle technique de son véhicule dans un centre de contrôle de la Région de son choix quel que soit son lieu de domicile.

- Régionalisation de la formation à la conduite, des autoécoles et des centres d’examen (le permis de conduire restera fédéral). Il est entendu :

qu’une auto-école qui est reconnue dans une Région peut également opérer dans les autres Régions ;
que la régionalisation de la formation à la conduite ne porte pas préjudice aux initiatives visant à enseigner le permis de conduire dans les écoles ;
que chaque citoyen peut suivre la formation à la conduite dans une auto-école de la Région de son choix, quel que soit le lieu de son domicile ;
que chaque citoyen peut passer l’examen dans un centre d’examen de la Région de son choix, quel que soit le lieu de son domicile.

- Transfert aux Régions de la réglementation et du contrôle de la navigation intérieure, y compris le pouvoir de police (article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980).

- Représentants des Régions dans les CA des entités du groupe SNCB.

- Après que le fédéral ait adopté un plan d’investissement pluriannuel doté de financements suffisants et respectant la clé 60/40, les Régions pourront apporter un financement additionnel pour l’aménagement, l’adaptation ou la modernisation des lignes de chemin de fer. Ce financement additionnel des Régions devra respecter une proportionnalité par rapport au financement fédéral. Cette proportionnalité sera fixée par un accord de coopération obligatoire entre le fédéral et la ou les Régions concernées ; lequel conditionnera donc le financement additionnel régional.

- Au sein de la SNCB sera créée une structure dans laquelle les trois Régions et le fédéral seront représentés pour gérer ensemble l’exploitation du Réseau Express Régional (RER) de la SNCB.

Mobilité interrégionale autour de Bruxelles : Au sein de la communauté métropolitaine créée par la loi spéciale se tiendra la concertation entre les trois Régions relative à la mobilité, à la sécurité routière et les travaux routiers, de, vers et autour de Bruxelles. Le fait de fermer ou de rendre inutilisables les accès et sorties du ring fera l’objet d’une concertation préalable.

Dans le chapitre "Juste financement des institutions bruxelloises", un article budgétaire mentionne la correction « navetteurs » se base sur un mécanisme horizontal.

La Région de Bruxelles-Capitale recevra un financement qui compensera progressivement, d'ici 2015, une partie de l'impôt régional moyen (y compris les nouvelles dotations régionales) du flux net des navetteurs et ce, afin d'atteindre un montant de 44 millions en 2015.

Ce montant sera financé par les deux autres Régions selon une clé de répartition équivalente à celles des navetteurs. A partir de 2016, ce financement est maintenu nominalement constant.

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