PMR & SERVICES PUBLICS : LA REGLEMENTATION
Tant au niveau local qu'à l'échelon international, plusieurs textes juridiques réglementent la législation sur l'accès des services publics aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).Au niveau international
En Europe, la notion d’aménagement raisonnable est apparue dans les textes légaux il y a moins de dix ans. C’est la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle en matière d’emploi et de travail, qui a consacré la notion d’aménagement raisonnable en droit européen.